Formulaire P0i LMNP : il n’existe plus (voici votre vraie première déclaration)

Tapez « formulaire P0i » dans Google. Vous trouverez un PDF hébergé sur le site d’un greffe de tribunal de commerce, un tutoriel qui détaille les 15 cases du recto, une page d’un grand promoteur publiée en février 2026 qui affirme que « le formulaire P0i doit être rempli par toute personne souhaitant louer un bien meublé », et une réponse qui vous conseille de l’adresser au greffe. Tout cela décrit un document qui a cessé d’exister le 1er janvier 2023.
Si vous cherchez le P0i, c’est presque toujours pour la même raison : vous venez de mettre un logement meublé en location et un article, une vidéo ou un comptable vous a dit qu’il fallait le remplir. La démarche existe toujours. Le formulaire, non. Voici ce qu’il faut faire à la place, dans l’ordre, avec les échéances de votre première année. Tout a été vérifié le 10 juillet 2026 sur les sources officielles.
Le P0i a disparu le 1er janvier 2023
Le P0i, Cerfa n° 11921, était le formulaire papier de déclaration de début d’activité non salariée indépendante. C’est par lui qu’un loueur en meublé déclarait son activité : identité, adresse du bien, date de début, options fiscales. On l’envoyait au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises, qui transmettait aux impôts et à l’Insee.
L’ordonnance n° 2021-1189 a remplacé tout ce circuit par un guichet unique en ligne, géré par l’INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité. Le P0i papier n’est plus accepté depuis cette date. Ce n’est pas une simplification cosmétique : le formulaire lui-même a été supprimé, il n’a pas de version 2026, et l’envoyer ne déclenche aucune immatriculation.
Les PDF que vous trouvez encore en ligne sont des reliquats. Celui d’un greffe de Nice, bien positionné dans Google, date de 2019. Le remplir soigneusement et le poster est la meilleure façon de perdre trois semaines avant de découvrir que rien n’a été enregistré, pendant que votre délai légal de 15 jours court.
Pourquoi la moitié des sites en parlent encore au présent
Sur la première page de résultats, plusieurs sites de promoteurs immobiliers expliquent encore comment remplir le P0i, cases numérotées à l’appui. L’un décrit le « recto/verso constitué de 15 cases ». Un autre a mis à jour la date affichée de sa page en février 2026 sans toucher au contenu, qui décrit une procédure morte depuis trois ans.
Je ne crois pas à la mauvaise foi. Ces pages ont été écrites avant 2023, elles se positionnent bien, et personne n’a jugé utile de les relire. C’est un bon test de fraîcheur : un site qui vous explique aujourd’hui comment remplir le P0i n’a pas relu sa documentation depuis au moins trois ans. À vous de juger ce que valent ses conseils sur le reste, notamment sur des taux et des seuils qui, eux, changent chaque année.
Ce qui remplace le P0i : l’immatriculation au guichet unique de l’INPI
La formalité s’effectue sur procedures.inpi.fr, en ligne exclusivement. Vous créez un compte, vous déclarez une création d’entreprise en tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel, et vous répondez aux questions qui figuraient autrefois sur le papier : identité, adresse du ou des biens, date de début d’activité, régime fiscal. La démarche est gratuite. Le délai légal est de 15 jours à compter du début de la location, et le SIRET arrive en général sous une à trois semaines.
Je détaille la procédure écran par écran, y compris le cas de la panne du guichet et la question de l’amende pour défaut d’immatriculation, dans le guide de l’immatriculation LMNP à l’INPI. Et si vous vous demandez ce qui, dans « déclarer son LMNP en ligne », est gratuit et ce qui est facturé par des intermédiaires, j’ai fait le tri dans l’article sur la déclaration LMNP en ligne : cette immatriculation fait partie des démarches que des services payants facturent 159 à 800 € alors que le guichet est gratuit.
Les deux questions du défunt P0i qui comptent vraiment
Le formulaire a changé de support, pas de contenu. Deux réponses engagent votre fiscalité.
La date de début d’activité. C’est en principe la date de mise en location effective, pas celle de l’achat. Elle déclenche le délai de 15 jours pour la formalité, elle détermine votre année de création pour la CFE, et au régime réel elle fixe le point de départ des amortissements. Une date antérieure à l’achat n’a pas de sens ; une date très postérieure à vos premiers loyers peut vous être opposée.
Le régime fiscal. Micro-BIC ou réel. Par défaut, vous relevez du micro-BIC si vos recettes restent sous les plafonds : 83 600 € pour une location longue durée ou un meublé classé sur les loyers 2026, 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé. L’abattement est de 50 % dans le premier cas, 30 % dans le second. Le réel se choisit, soit à l’immatriculation, soit plus tard par une option à exercer avant la date limite de déclaration des revenus de l’année précédente. Ce délai d’option est l’échéance la plus stratégique de votre première année : ratez-le et vous restez au micro-BIC un an de plus. Les plafonds et la mécanique sont détaillés dans l’article sur le micro-BIC, et le simulateur micro-BIC ou réel vous donne la comparaison chiffrée sur votre cas en deux minutes.
Mon avis, après 24 ans dans le premier régime : si vos charges sont faibles et que vous tenez à la simplicité, le micro-BIC se défend très bien. Mais faites le calcul avant de cocher la case, pas après.
Après l’immatriculation : vos deux premières échéances
Avant le 31 décembre de l’année de début : la déclaration initiale de CFE. Le formulaire 1447-C-SD se dépose auprès du service des impôts des entreprises du lieu du bien. L’année de création est exonérée de cotisation foncière des entreprises, la première cotisation tombe l’année suivante, et sous 5 000 € de recettes la cotisation minimum est également exonérée. Les trois dispositifs d’exonération qui se ressemblent, et le cas de plusieurs biens dans plusieurs communes, sont démêlés dans l’article sur la CFE en LMNP.
Au printemps suivant : la première déclaration de revenus. Au micro-BIC, vous reportez le montant brut de vos loyers, charges comprises, sur la 2042 C-PRO, dans la rubrique des locations meublées non professionnelles. Les cases ont été renumérotées sur le formulaire 2026 : 5NG, 5NH ou 5NI selon le type de location, et la fameuse case 5ND des anciens tutoriels n’existe plus. Le détail case par case est dans le tutoriel 2042 C-PRO. Au réel, une liasse fiscale s’ajoute, avec son propre calendrier. Les dates de la campagne 2026, du 9 avril au 4 juin selon votre département, sont dans le calendrier fiscal LMNP, et le parcours complet de la déclaration dans le guide de la déclaration LMNP.
Récapitulons la première année dans l’ordre : mise en location, immatriculation au guichet INPI sous 15 jours, 1447-C-SD avant le 31 décembre, première 2042 C-PRO au printemps suivant. Quatre étapes, aucun P0i.
Questions fréquentes
Où télécharger le formulaire P0i ?
Nulle part, et c’est normal : il a été supprimé le 1er janvier 2023. Les PDF encore accessibles sur certains sites de greffes ou d’annuaires de formulaires sont des archives sans valeur. La déclaration de début d’activité d’un loueur en meublé se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
J’ai envoyé un P0i papier, que se passe-t-il ?
En principe, rien : le circuit papier n’existe plus et votre envoi ne déclenche pas d’immatriculation. Ne comptez pas sur un courrier de rejet rapide pour vous en avertir. Refaites la démarche sur le guichet INPI sans attendre, en indiquant votre vraie date de début d’activité, pour limiter le dépassement du délai de 15 jours.
Combien coûte la première déclaration LMNP ?
Zéro euro si vous la faites vous-même : l’immatriculation au guichet INPI est gratuite, la déclaration initiale de CFE aussi, et la 2042 C-PRO fait partie de votre déclaration de revenus habituelle. Les montants de 159 à 800 € que vous voyez en ligne sont les honoraires de services qui remplissent ces formulaires gratuits à votre place, avec parfois un accompagnement fiscal en plus. Utile au régime réel si la comptabilité vous rebute, superflu au micro-BIC.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Guichet des formalités des entreprises » (formalités en ligne obligatoires depuis le 01/01/2023, consulté le 10/07/2026)
- service-public.fr, fiche F32744, location meublée (plafonds micro-BIC, option pour le réel, consultée le 10/07/2026)
- economie.gouv.fr, calendrier de la déclaration 2026 (consulté le 10/07/2026)
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Barèmes vérifiés à la date indiquée sur cette page — sources officielles citées en bas d’article.



