Immatriculation LMNP à l’INPI : SIRET, délai et guichet unique en 2026

L’immatriculation LMNP se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI (procedures.inpi.fr), dans les 15 jours qui suivent le début de votre première location meublée. La démarche est gratuite et vous donne un numéro SIRET. C’est la seule vraie formalité du statut LMNP : contrairement aux conditions pour être LMNP, qui s’appliquent automatiquement, celle-ci demande une action de votre part, avec un délai à respecter.

Le reste de cet article traite deux confusions qui reviennent sans cesse dans les recherches, et qu’on retrouve rarement traitées ensemble : la différence entre SIRET et RCS, et ce qu’il faut faire quand le site de l’INPI ne coopère pas. Informations vérifiées le 10 juillet 2026 sur les sources listées en bas de page.

SIRET obligatoire, RCS non obligatoire : la confusion à dissiper

Deux formalités portent des noms proches et se retrouvent régulièrement mélangées. Le SIRET identifie votre activité auprès de l’administration : il est obligatoire pour tout LMNP, sans exception, quel que soit le montant de vos loyers. Sans lui, vous ne pouvez tout simplement pas déclarer vos revenus locatifs meublés en bonne et due forme.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle, n’est pas obligatoire pour un loueur en meublé non professionnel. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette exigence en 2018 (décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018), un point déjà détaillé dans notre article sur les conditions du LMNP. La raison légale est simple : une location meublée reste, sur le plan civil, une activité qui n’a pas le caractère commercial d’un commerçant, même si elle est imposée dans la catégorie fiscale des BIC. C’est cette distinction entre statut fiscal et statut juridique qui explique pourquoi vous obtenez un SIRET sans jamais devenir « commerçant » au sens légal.

Concrètement : quand vous vous immatriculez sur le guichet unique, vous êtes enregistré au registre national des entreprises (RNE) en tant que loueur de meublé, une catégorie à part, distincte des commerçants inscrits au RCS. Aucun extrait Kbis à demander, aucune comptabilité commerciale à tenir de ce seul fait.

La procédure, étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité passe uniquement par le guichet unique de l’INPI (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, qui a créé le RNE). Il n’existe plus d’alternative depuis le 1er janvier 2025, date à laquelle le recours ponctuel à Infogreffe a définitivement pris fin.

• Créer un compte sur procedures.inpi.fr (adresse e-mail suffit).
• Démarrer une formalité de type « création d’entreprise ».
• Indiquer une personne physique, et le régime concerné (micro-entreprise ou entreprise individuelle « classique », selon votre choix fiscal micro-BIC ou réel).
• Décrire l’activité : location de locaux meublés à usage d’habitation, en précisant longue durée, tourisme, ou chambre d’hôtes selon votre cas.
• Renseigner votre identité, l’adresse du bien loué et votre adresse de correspondance.
• Joindre une pièce d’identité et un justificatif de domicile (les seules pièces demandées dans la grande majorité des cas).
• Signer électroniquement et valider le dossier.

Le dossier part ensuite à l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET. Vous recevez un accusé de dépôt immédiatement, puis un certificat d’immatriculation une fois le SIRET attribué.

Délai, coût, durée réelle d’attente

La règle générale d’immatriculation au RNE fixe le délai dans le mois qui précède le début déclaré de l’activité, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent ce début (articles L. 123-36 et suivants du Code de commerce). Pour un LMNP, le point de départ le plus simple à retenir est la date de la première mise en location meublée.

La démarche est gratuite pour un particulier qui s’immatricule en LMNP : aucun frais de greffe, contrairement à certaines formalités de sociétés. Le délai de traitement, lui, est plus variable que ce que beaucoup de guides laissent penser : comptez le plus souvent une à deux semaines, parfois 48 heures sur un dossier simple, plus rarement jusqu’à trois semaines en période de forte affluence côté INSEE. Rien ne vous empêche de commencer à louer en attendant votre SIRET définitif : c’est la date de la formalité qui compte pour le délai légal, pas la date de réception du numéro.

Le formulaire P0i n’existe plus : méfiez-vous des guides obsolètes

Si vous tombez sur un article qui parle encore de « télécharger le formulaire P0i », de l’envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre greffe, ou par courrier avec accusé de réception : la source n’a pas été mise à jour depuis 2023. Le formulaire papier P0i a été supprimé au profit d’une formalité intégralement dématérialisée sur le guichet unique. La logique et les informations demandées restent globalement les mêmes, mais la procédure a changé de forme entièrement.

Que faire si le guichet unique bloque

C’est le point que la plupart des tutoriels passent sous silence, et qui mérite d’être su avant de s’y mettre plutôt qu’après : le guichet unique a connu de vrais épisodes d’indisponibilité depuis son lancement (signature qui échoue, formalité qui n’aboutit pas, boucles de redirection). En cas de dysfonctionnement grave et généralisé, une procédure de secours existe : le directeur général de l’INPI peut délivrer un récépissé qui fait foi de votre démarche, en attendant que la plateforme redevienne opérationnelle. Cette procédure ne se déclenche que pour des pannes caractérisées, pas pour une simple lenteur ponctuelle du site.

En pratique, si votre dossier ne passe pas au bout de plusieurs tentatives sur plusieurs jours : conservez une capture d’écran de chaque tentative avec la date, et contactez l’assistance de l’INPI en décrivant précisément le blocage. C’est ce justificatif qui vous protège si votre immatriculation se retrouve involontairement en retard sur le délai légal.

Nouveau depuis juillet 2025 : une amende de 7 500 € pour défaut d’immatriculation

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a créé, à l’article L. 123-38-1 du Code de commerce, une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € en cas de défaut d’immatriculation au RNE, prononcée par la DGCCRF après mise en demeure restée sans réponse. Le texte est entré en vigueur le 2 juillet 2025 : c’est une actualité juridique récente, que la plupart des guides LMNP n’ont pas encore intégrée.

Un point de prudence s’impose ici, plutôt que d’affirmer une application automatique : le champ de cette sanction, tel que rédigé, cible en priorité les commerçants, les sociétés, les artisans et les micro-entrepreneurs inscrits au RCS ou au répertoire des métiers. Le loueur en meublé non professionnel, qui n’a justement pas la qualité de commerçant, occupe une catégorie à part au sein du RNE. L’administration n’a pas publié, à ce jour, de position spécifique confirmant que cette nouvelle amende s’applique telle quelle aux LMNP. Ce qui ne change rien à l’essentiel : l’obligation de s’immatriculer, elle, est ancienne et non contestée, confirmée par l’administration fiscale elle-même. Le plus sûr reste de la respecter sans attendre qu’un texte de sanction en précise le contour.

Ce que vous obtenez, et à quoi ça sert ensuite

Le SIRET obtenu sert à deux choses concrètes : remplir votre déclaration de revenus locatifs au printemps suivant, et choisir votre régime fiscal au moment de la formalité (micro-BIC par défaut sous les plafonds, ou option pour le réel). Pour comparer les deux et savoir lequel vous coûte le moins cher une fois les prélèvements sociaux à 18,6 % pris en compte, notre simulateur micro-BIC vs réel fait le calcul avec les barèmes 2026. Si vous découvrez le statut, notre article sur la définition du LMNP reprend l’ensemble du fonctionnement depuis le début.

Questions fréquentes

Le SIRET est-il obligatoire pour un LMNP ?

Oui, sans exception, quel que soit le montant des loyers perçus. Il s’obtient gratuitement en s’immatriculant sur le guichet unique de l’INPI dans les 15 jours suivant le début de la location. C’est la seule formalité réellement obligatoire du statut LMNP.

Un LMNP doit-il s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Non. Cette condition a été supprimée par le Conseil constitutionnel en 2018 (décision n° 2017-689 QPC). Le LMNP obtient un SIRET via le RNE, sans devenir commerçant au sens juridique et sans inscription au RCS.

Quel est le prix de l’immatriculation LMNP à l’INPI ?

L’immatriculation initiale est gratuite pour un particulier qui déclare une activité de location meublée non professionnelle.

Le formulaire P0i existe-t-il encore ?

Non, il a été supprimé au 1er janvier 2023. La formalité se fait uniquement en ligne sur le guichet unique de l’INPI ; un guide qui mentionne encore ce formulaire papier n’a pas été mis à jour depuis plusieurs années.

Que faire si le site du guichet unique ne fonctionne pas ?

Conservez une preuve datée de chaque tentative et contactez l’assistance de l’INPI. En cas de panne grave et généralisée, une procédure de secours permet à l’INPI de délivrer un récépissé faisant foi en attendant le retour du service.

L’immatriculation n’est d’ailleurs que la moitié du travail : une fois le SIRET en poche, il reste à déclarer vos loyers chaque année. Le circuit complet, formulaires et dates limites compris, est expliqué dans notre guide déclaration LMNP pas à pas.

L’immatriculation n’est que la première des démarches dématérialisées du loueur : notre page déclaration LMNP en ligne remet les trois dans l’ordre, avec ce qui est gratuit à chaque étape.

L’immatriculation n’est que la première étape de votre première année de loueur. Pour la suite (déclaration initiale de CFE, choix du régime et première déclaration de revenus), et pour comprendre pourquoi le formulaire P0i qu’on vous conseille parfois encore n’existe plus, j’ai détaillé le parcours complet dans le guide de la première déclaration LMNP.

Un héritier ou un donataire qui reprend un bien loué en meublé doit s’immatriculer en son nom propre, exactement comme un nouveau loueur : voir notre article LMNP et succession.

Sources

• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, Légifrance, consulté le 10/07/2026
• Conseil constitutionnel, décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 (censure de l’obligation d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé)
• Code de commerce, articles L. 123-36 et suivants (délai et champ de l’immatriculation au RNE) et article L. 123-38-1 (amende administrative créée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), consultés le 10/07/2026
• impots.gouv.fr — Si je mets en location un bien meublé, dois-je m’inscrire ?, consulté le 10/07/2026